Résultats définitifs de la Présidentielle : « aucune autre juridiction ne peut annuler la décision de la Cour Constitutionnelle  » éclaire le juriste Karamo Mady Camara

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Que prévoit la loi, après l’arrêt définitif de la Cour Constitutionnelle sur un contentieux électoral? Son verdict peut-il être remis en cause ?
Ce sont des questions que se pose bon nombre d’observateurs. Joint au téléphone par notre rédaction, le juriste Karamo Mady CAMARA éclaire

Il rappelle d’abord qu’en matière électorale et référendaire, seule la Cour Constitutionnelle a compétence à se prononcer sur le contentieux électoral. « Vous savez que la loi L/06/2011 portant création, fonctionnement et organisation de la Cour Constitutionnelle dispose en son article 01, que la Cour Constitutionnelle est garante de l’application de la constitution. Donc elle est compétente en matière électorale et référendaire. Donc ça veut dire que l’exclusivité du verdict des élections nationales est portée par la Cour Constitutionnelle. Mais l’article 58 de ladite loi dispose que la Cour Constitutionnelle rend des décisions qui sont insusceptibles de recours et qui s’imposent à tous » a-t-il précisé

Par ailleurs, précise le juriste, son arrêt est définitif et aucun autre recours ne peut annuler cette décision selon l’article 58 de ladite Cour Constitutionnelle. « Donc c’est totalement inopérant l’article 58 est assez clair. Il n’y a aucun recours possible après la proclamation des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle. Intérieurement, la Chambre Administrative et Constitutionnelle de la Cour Suprême était compétente pour connaître des recours portant sur des élections. Mais depuis la création  de la Cour Constitutionnelle en 2011, il y a toutes les attributions constitutionnelles relatives au scrutin électoral et référendaire qui  sont dévolues exclusivement à la Cour Constitutionnelle. Dès lors qu’elle rend un arrêt, il est définitif et acquiert l’autorité de la chose jugée et aucun recours ne peut être possible » a déclaré Karamo Mady CAMARA

 


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