Mairie de Matoto : la Cour suprême se déclare incompétente et renvoie les parties dos-à-dos

La bataille politico-judiciaire se poursuit entre le RPG Arc-En-Ciel et l’UFDG pour le contrôle de la mairie de Matoto. La cour suprême saisit du dossier s’est déclarée incompétente à juger. Elle l’a notifié aux parties ce jeudi 31 janvier

Dans son intervention sur la requête introduite par son client, Maître Salifou Beavogui a signfié à la barre qu’aucun article ne stipule que le ministre de l’administration du territoire avait compétence de prendre une telle décision. Il estime que selon l’article 88 de la Constitution seule la Chambre administrative de la Cour suprême a compétence d’une telle décision. Un fait dont s’est insurgé le représentant du ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation.

Pour Maître Joachim Gbilimou la Chambre administrative de la Cour suprême n’a pas compétence de trancher sur la décision du ministère de l’administration conformément à l’article 114 du Code électoral qui stipule que ‘’le contentieux électoral qui peut naître suite à une élection ne peut être traduit devant la Cour suprême’’. Après, près d’une heure d’attente, la décision tombe : la cour se déclare incompétente à juger une telle affaire et renvoie les parties à mieux se pourvoir. La cour, dans son arrêt, constate également que la décision du ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation est indissociable des élections communales. Mais, déclare la plainte des avocats de l’UFDG, recevable en la forme.

Au sortir de l’audience chacun des avocats se dit heureux de la décision rendue par la Cour. « Le contentieux électoral comme vous le savez se rapporte non seulement aux faits opérations eu avant les élections, qui se rapporte aux élections proprement dites et qui se situent également à tout ce qui advienne après les élections conformément à l’article 114 du Code électoral le contentieux électoral est du ressort du Tribunal d’instance du lieu où la situation où les faits ont intervenus. Hors Matoto étant situé dans le territoire de Mafanco en l’espèce on devait saisir ce Tribunal la et non la cour suprême. Donc la cour en se déclarant incompétente n’a fait que dire le droit» s’est félicité Maître Joachim Gbilimou

La partie civile clame également victoire « la conséquence que nous tirons de cette décision est que nous sortons vainqueur de cette décision pourquoi cela revient à-dire que la Chambre administrative dans notre interprétation n’a pas considéré la décision du ministre de l’administration du territoire. Elle a plutôt estimé qu’il n’appartient pas au MATD de prendre une telle décision en lieu et place des tribunaux.  La Cour suprême dans sa chambre administrative a estimé que la décision du ministre est nulle part rapport à l’article 114 du Code électoral qui donne la compétence aux tribunaux de première instance de prendre une telle décision» a soutenu Maître Salifou Beavogui

Comme pour dire que l’affaire Mairie de Matoto est loin de connaître son épilogue.

Barry Mamadou Samba

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